A-29, r. 5 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie

Article 31 Versions de la disposition

2020-05-07

31. Les services prévus ci-après sont considérés comme des services assurés lorsqu’ils sont rendus par un dentiste à une personne assurée dans un établissement qui exploite un centre hospitalier:

a)  les services d’examen ou de consultation ou de visite;

b)  les services de radiographie, qu’elle soit intra-orale, extra-orale ou par injection de substance de contraste;

c)  les services d’anesthésie locale ou régionale;

d)  l’ouverture d’urgence de la chambre pulpaire;

e)  les services de chirurgie suivants:

i.  le forfait pour chirurgie complexe (cas de traumatologie, de reconstruction ou d’oncologie) d’une durée anesthésique de 4 heures ou plus;

ii.  l’ablation d’un corps étranger de la cavité buccale ou du maxillaire, à l’exclusion de l’implant dentaire;

iii.  l’ablation par antrostomie de dent, de fragment dentaire ou de corps étranger;

iv.  l’exposition chirurgicale pour fins orthodontiques d’une dent dont la couronne est recouverte par le tissu osseux;

v.  l’incision ou le drainage d’un abcès;

vi.  le traitement des ostéites comprenant l’alvéolite et l’ostéomyélite;

vii.  l’ablation et le curetage d’un kyste ou d’un granulome intra-osseux;

viii.  la marsupialisation d’un kyste intra-osseux;

ix.  l’évacuation d’un hématome ou d’un sérome cervico-facial;

x.  la biopsie;

xi.  l’ablation d’une tumeur;

xii.  la mandibulectomie ou la maxillectomie;

xiii.  l’abaissement total du plancher de la bouche ou l’extension des replis muqueux;

xiv.  l’ablation des apophyses geni, de la crête mylohyoïdienne ou de torus;

xv.  la réinsertion du muscle mylohyoïdien;

xvi.  l’alvéolectomie, la tubéroplastie ou l’alvéoloplastie;

xvii.  l’ablation de tissu hyperplasique ou l’exérèse d’excès de muqueuse;

xviii.  le traitement des glandes salivaires;

xix.  la fermeture de communication bucco-sinusale;

xx.  la frénectomie;

xxi.  la gingivectomie dans le cas de gingivite hyperplasique résultant de l’absorption d’une substance médicamenteuse;

xxii.  l’operculectomie;

xxiii.  le contrôle d’hémorragie;

xxiv.  la réparation d’une lacération de tissu mou;

xxv.  la transposition et la décompression neurale;

xxvi.  l’avulsion ou l’alcoolisation d’une branche du trijumeau;

xxvii.  l’infiltration d’une branche du trijumeau pour fins diagnostiques;

xxviii.  l’anastomose vasculaire ou nerveuse sous microscope;

xxix.  l’exploration additionnelle sous microscope d’une anastomose vasculaire d’un lambeau libre micro-anastomosé effectuée en moins de 14 jours de la procédure initiale;

xxx.  l’avulsion complète du nerf dentaire inférieur;

xxxi.  l’insertion de prothèse cranio-maxillo-faciale alloplastique implantée pour correction de défauts congénitaux, de développement ou post-traumatiques;

xxxii.  la mise en place ou l’ablation de distracteurs cranio-maxillo-faciaux;

xxxiii.  la suture nerveuse;

xxxiv.  la trachéotomie;

xxxv.  l’intubation percutanée sous-mandibulaire;

xxxvi.  les services suivants reliés à la correction de la fente palatine:

A)  la fermeture du voile;

B)  la fermeture du palais osseux;

C)  le rallongement complémentaire du palais par myoplastie intra-vélaire;

D)  la pharyngoplastie par lambeau pharyngé pour cure d’incompétence vélo-pharyngé;

E)  la cure fistule résiduelle palatine;

F)  la reconstruction de la crête alvéolaire;

G)  la rhinoplastie primaire en présence de fente labiale ou secondaire par voie ouverte ou endo-nasale;

xxxvii.  la chéiloplastie ou la reconstruction de la lèvre;

xxxviii.  la glossectomie;

xxxix.  la greffe osseuse;

xl.  la prise du greffon;

xli.  la réduction d’une fracture:

A)  de l’os frontal, de l’arcade zygomatique, de l’os malaire, de l’orbite, du nez, du maxillaire, du mandibulaire, du condyle ou de l’os alvéolaire;

B)  ouverte en anse de seau;

C)  par lambeau bicoronal;

D)  par l’oblitération du sinus frontal;

xlii.  l’immobilisation d’une dent ébranlée par traumatisme;

xliii.  la réimplantation d’une dent complètement exfoliée;

xliv.  la mise en place d’une plaque de reconstruction mandibulaire ou l’ablation d’attelle osseuse (broche, plaque ou vis) par approche chirurgicale;

xlv.  la mise en place ou l’ablation d’une fixation intermaxillaire ou d’une attelle pré-prothétique;

xlvi.  les services suivants rendus pour le traitement de l’articulation temporo-mandibulaire:

A)  la réduction de luxation;

B)  la ménisectomie;

C)  la condylectomie ou la condylectomie haute incluant la condyloplastie;

D)  l’arthroplastie temporo-mandibulaire;

E)  l’ablation de l’apophyse coronoïde;

F)  l’infiltration intra-articulaire incluant le médicament;

G)  l’arthrocentèse;

H)  l’arthroscopie;

I)  l’injection de toxine botulinique à des fins fonctionnelles;

J)  la mise en place d’une prothèse de la fosse glénoïde ou condylienne;

K)  la cure d’ankylose;

xlvii.  l’ostéotomie mandibulaire, maxillaire et inter-dentaire;

xlviii.  la corticotomie;

xlix.  le repositionnement ou diminution de la symphyse mentonnière;

l.  les services en oncologie et en reconstruction suivants:

A)  l’évidement cervical;

B)  la réparation de lèvre avec lambeau Abbé ou cross lip;

C)  la correction de cicatrices post-traumatiques ou chirurgicales;

D)  l’injection de graisse pour la correction de troubles cicatriciels;

E)  le débridement isolé de plaies cutanées ou muqueuses incluant l’ablation de tissu nécrotique et de corps étrangers;

F)  la dermabrasion post-traumatique ou de la fente labiale;

G)  la greffe par transfert d’un lambeau pédiculé myocutané local, par transfert d’un lambeau pédiculé régional, cutanée libre de la région de la tête et du cou ou par lambeau libre micro-anastomosé;

H)  la réduction et le réarrangement des tissus mous d’un lambeau fait à une séance ultérieure incluant la section du pédicule si nécessaire par fermeture directe;

I)  l’injection intra-lésionnelle d’agent pharmacologique à des fins non cosmétiques.

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 31; D. 1712-82, a. 1; D. 1771-83, a. 1 et 2; D. 1980-88, a. 1; D. 1134-91, a. 1; D. 1179-95, a. 6; D. 1100-99, a. 1; D. 840-2004, a. 1; D. 21-2015, a. 1; D. 446-2020, a. 2.

2015-02-12

31. Les services de chirurgie buccale mentionnés ci-après doivent être considérés comme des services assurés aux fins du paragraphe b du premier alinéa de l’article 3 de la Loi:

A)  Services de diagnostic:

Examen

Consultation

B)  Services de radiographie:

Radiographie intra-orale

Radiographie extra-orale

Injection de substance de contraste

C)  Services d’anesthésie:

Locale ou régionale

D)  Services de chirurgie:

Forfait pour chirurgie complexe (cas de traumatologie, de reconstruction ou d’oncologie d’une durée anesthésique de 6 heures ou plus)

Ablation d’un corps étranger de la cavité buccale ou du maxillaire

Ablation par anthrostomie de dent, de fragment dentaire ou de corps étranger

Exposition chirurgicale pour fins orthodontiques d’une dent dont la couronne est recouverte par le tissu osseux

Incision et drainage d’un abcès

Traitement des ostéites

— alvéolite

— ostéomyélite

Ablation et curetage de kyste ou de granulome intra-osseux

Marsupialisation d’un kyste intra-osseux

Évacuation d’un hématome / sérome cervico-facial

Biopsie

Ablation de tumeur

Mandibulectomie

Maxillectomie

Abaissement total du plancher de la bouche

Extension des replis muqueux

Ablation des apophyses geni

Ablation de la crête mylohyoïdienne

Réinsertion du muscle mylohyoïdien

Alvéolectomie

Tubéroplastie

Alvéoloplastie

Ablation de tissu hyperplasique

Exérèse d’excès de muqueuse

Ablation de torus

Traitement des glandes salivaires

Fermeture de communication bucco-sinusale

Frénectomie

Gingivectomie dans le cas de gingivite hyperplasique résultant de l’absorption d’une substance médicamenteuse

Operculectomie

Contrôle d’hémorragie

Réparation d’une lacération de tissu mou

Avulsion complète du nerf dentaire inférieur

Avulsion d’une branche du trijumeau

Transposition et décompression neurale

Alcoolisation d’une branche de trijumeau

Infiltration d’une branche du trijumeau pour fins diagnostiques

Anastomose d’un nerf périphérique sous microscope

Anastomose vasculaire sous microscope

Insertion de prothèse cranio-maxillo-faciale alloplastique implantée pour correction de défauts congénitaux, de développement ou post-traumatiques

Distracteur cranio-maxillo-facial

Suture nerveuse (neurorraphie)

Trachéotomie

Intubation percutanée sous-mandibulaire

Fente palatine

— fermeture du voile

— fermeture du palais osseux

— rallongement complémentaire du palais par myoplastie intravélaire

— lambeau pharyngé pour cure d’incompétence vélo-pharyngé

— cure fistule résiduelle palatine

— reconstruction de la crête alvéolaire

— rhinoplastie primaire en présence de fente labiale

— rhinoplastie secondaire par voie ouverte ou endo-nasale

Chéiloplastie (reconstruction de la lèvre)

Glossectomie

Greffe osseuse

Prise du greffon

Réduction de fracture

— lambeau bicoronal

— réduction de l’os frontal

— oblitération du sinus frontal

— arcade zygomatique

— arcade zygomatique et/ou os malaire

— orbite

— nez

— maxillaire

— mandibulaire

— condyle

— os alvéolaire

— ouverte en anse de seau

Immobilisation d’une dent ébranlée par traumatisme

Réimplantation d’une dent complètement exfoliée

Plaque de reconstruction mandibulaire et attelle osseuse

— mise en place d’une plaque de reconstruction

— ablation d’attelle osseuse (broche, plaque ou vis) par approche chirurgicale

Fixation intermaxillaire et attelle pré-prothétique

Traitement de l’articulation temporo-mandibulaire

— luxation

— ménisectomie

— condylectomie

— condylectomie haute (condyloplastie)

— arthroplastie temporo-mandibulaire

— ablation de l’apophyse coronoïde

— infiltration de l’articulation temporo-mandibulaire (médication intra-articulaire incluant la substance)

— arthrocentèse

— arthroscopie

— injection de toxine botulinique à des fins fonctionnelles

— mise en place d’une prothèse de la fosse glénoïde

— mise en place d’une prothèse condylienne

— cure d’ankylose

Ostéotomie

— mandibulaire

- branche montante ou horizontale par voie intra ou extra-orale

- segmentaire

— maxillaire

- le Fort I

- turbinectomie totale

- le Fort II

- le Fort III

- segmentaire

- arcade zygomatique

- pyramide nasale

— inter-dentaire

Corticotomie

Repositionnement ou diminution de la symphyse mentonnière

Ouverture d’urgence de la chambre pulpaire (endodontie d’urgence)

Oncologie et reconstruction

— évidement cervical

— réparation de lèvre avec lambeau Abbé ou cross lip

— correction de cicatrices post-traumatiques ou chirurgicales

— dermabrasion post-traumatique / fentes labiales

— greffe par transfert d’un lambeau pédiculé myocutané local

— greffe par transfert d’un lambeau pédiculé régional

— greffe cutanée libre, région tête et cou

— greffe par lambeau libre microanastomosé

— injection intralésionnelle d’agent pharmacologique à des fins non cosmétiques.

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 31; D. 1712-82, a. 1; D. 1771-83, a. 1 et 2; D. 1980-88, a. 1; D. 1134-91, a. 1; D. 1179-95, a. 6; D. 1100-99, a. 1; D. 840-2004, a. 1; D. 21-2015, a. 1.

2012-09-01

31. Les services de chirurgie buccale mentionnés ci-après doivent être considérés comme des services assurés aux fins du paragraphe b du premier alinéa de l’article 3 de la Loi:

A)  Services de diagnostic:

Examen

Consultation

B)  Services de radiographie:

Radiographie intra-orale

Radiographie extra-orale

Injection de substance de contraste

C)  Services d’anesthésie:

Locale ou régionale

D)  Services de chirurgie:

Forfait pour chirurgie complexe (cas de traumatologie, de reconstruction ou d’oncologie d’une durée anesthésique de 6 heures ou plus)

Ablation d’un corps étranger de la cavité buccale ou du maxillaire

Ablation par anthrostomie de dent, de fragment dentaire ou de corps étranger

Exposition chirurgicale pour fins orthodontiques d’une dent dont la couronne est recouverte par le tissu osseux

Incision et drainage d’un abcès

Traitement des ostéites

— alvéolite

— ostéomyélite

Ablation et curetage de kyste ou de granulome intra-osseux

Biopsie

Ablation de tumeur

Mandibulectomie

Maxillectomie

Abaissement total du plancher de la bouche

Extension des replis muqueux

Ablation des apophyses geni

Ablation de la crête mylohyoïdienne

Réinsertion du muscle mylohyoïdien

Alvéolectomie

Tubéroplastie

Alvéoloplastie

Ablation de tissu hyperplasique

Exérèse d’excès de muqueuse

Ablation de torus

Traitement des glandes salivaires

Fermeture de communication bucco-sinusale

Frénectomie

Gingivectomie dans le cas de gingivite hyperplasique résultant de l’absorption d’une substance médicamenteuse

Operculectomie

Contrôle d’hémorragie

Réparation d’une lacération de tissu mou

Avulsion complète du nerf dentaire inférieur

Avulsion d’une branche du trijumeau

Transposition et décompression neurale

Alcoolisation d’une branche de trijumeau

Infiltration d’une branche du trijumeau pour fins diagnostiques

Anastomose d’un nerf périphérique sous microscope

Suture nerveuse (neurorraphie)

Trachéotomie

Intubation percutanée sous-mandibulaire

Fissure palatine

Chéiloplastie (reconstruction de la lèvre)

Glossectomie

Greffe osseuse

Prise du greffon

Réduction de fracture

— lambeau bicoronal

— réduction de l’os frontal

— oblitération du sinus frontal

— arcade zygomatique

— arcade zygomatique et/ou os malaire

— orbite

— nez

— maxillaire

— mandibulaire

— condyle

— os alvéolaire

Immobilisation d’une dent ébranlée par traumatisme

Réimplantation d’une dent complètement exfoliée

Mise en place d’attelle

— intra ou péri-osseuse (tige ou fil pour suspension péri-crânienne)

— mise en place d’une plaque de reconstruction

— prothèse acrylique ou «cap splint», attachée au maxillaire ou aux dents

— arche

— appareil péri-crânien

Ablation d’attelle

— intra ou péri-osseuse: tige, fil ou vis pour suspension péri-crânienne et/ou appareil péri-crânien

— prothèse acrylique ou «cap splint», attachée au maxillaire ou aux dents

— arche

— broche, plaque ou vis nécessitant une approche chirurgicale

Traitement de l’articulation temporo-mandibulaire

— luxation

— ménisectomie

— condylectomie

— condylectomie haute (condyloplastie)

— arthroplastie temporo-mandibulaire

— ablation de l’apophyse coronoïde

— infiltration de l’articulation temporo-mandibulaire (médication intra-articulaire incluant la substance)

— arthrocentèse

— arthroscopie

Ostéotomie

— mandibulaire

- branche montante ou horizontale par voie intra ou extra-orale

- segmentaire

— maxillaire

- le Fort I

- turbinectomie totale

- le Fort II

- le Fort III

- segmentaire

- arcade zygomatique

- pyramide nasale

— inter-dentaire

Corticotomie

Repositionnement ou diminution de la symphyse mentonnière

Ouverture d’urgence de la chambre pulpaire (endodontie d’urgence).

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 31; D. 1712-82, a. 1; D. 1771-83, a. 1 et 2; D. 1980-88, a. 1; D. 1134-91, a. 1; D. 1179-95, a. 6; D. 1100-99, a. 1; D. 840-2004, a. 1.